Domiciliation d’entreprise à Genève - CH Reloc

Définition générale de la domiciliation d'entreprise

La domiciliation d’entreprise désigne l’adresse officielle où une entreprise est enregistrée et joignable, en particulier au Registre du Commerce (RC). En Suisse, cette adresse officielle détermine le siège social de l’entreprise, son cadre légal ainsi que sa localisation administrative et fiscale. Autrement dit, c’est le lieu juridique de l’entreprise, où elle reçoit son courrier, ses notifications et où elle est assujettie aux impôts locaux. Par exemple, domicilier son entreprise dans le canton de Genève implique d’y payer les impôts cantonaux et communaux correspondants.

Il est important de noter que la domiciliation n’est pas une activité professionnelle faisant l’objet d’une réglementation spécifique en droit suisse. Aucune licence particulière n’est requise pour « domicilier » des sociétés. Néanmoins, la loi exige un accord formalisé si l’adresse appartient à un tiers : la domiciliation repose alors sur un contrat écrit clair entre l’entreprise et le propriétaire ou prestataire qui fournit l’adresse. Ce contrat de domiciliation précise les droits et obligations de chacun (par exemple accès aux locaux, gestion du courrier, durée de la domiciliation), afin d’assurer la conformité légale et d’éviter toute ambiguïté.

Cadre légal applicable à Genève

Sur le plan légal, la domiciliation d’entreprise à Genève s’inscrit dans le cadre général du droit suisse et dans certaines dispositions cantonales. Le Code des obligations (CO) impose à chaque société d’avoir un siège social en Suisse, indiqué dans ses documents constitutifs (par exemple, les statuts d’une société anonyme doivent mentionner la raison sociale et le siège de la société). De même, une société à responsabilité limitée (SARL) doit préciser son siège dans ses statuts. Le siège social correspond à une localité (commune) et une adresse où l’entreprise peut être contactée officiellement.

En pratique, toute société constituée en Suisse doit être inscrite au Registre du Commerce du canton de son siège. Les articles 934 et suivants du CO, ainsi que l’Ordonnance sur le registre du commerce (ORC), précisent les modalités d’immatriculation. À Genève, comme ailleurs, l’inscription au RC comporte l’indication de l’adresse complète du siège. Cette adresse peut être : un local commercial (bureau, magasin, atelier, etc.), une adresse personnelle (par exemple le domicile du dirigeant, sous certaines conditions), ou encore le local d’une société de domiciliation (une fiduciaire offrant une adresse).

Le droit genevois ne comporte pas de loi spéciale sur la domiciliation commerciale, mais certaines règles cantonales d’urbanisme ou de bail peuvent s’appliquer. Par exemple, si l’adresse choisie est un logement, il faut veiller à ce que l’utilisation du domicile à des fins d’entreprise soit autorisée (le bail d’habitation ne doit pas l’interdire). De plus, la présence du siège à Genève est un prérequis à l’inscription: l’Office cantonal du registre du commerce de Genève exige qu’une entreprise enregistrée dans le canton dispose d’une adresse sur territoire genevois. En particulier, pour une entreprise individuelle, si le propriétaire habite hors canton de Genève, il doit prouver que l’entreprise a un établissement dans le canton en fournissant, par exemple, une copie d’un contrat de bail à Genève. Cette exigence garantit que l’entité a une attache réelle dans le canton où elle se domicilie.

Modalités pratiques de la domiciliation

Adresse commerciale: Toute entreprise doit indiquer une adresse effective pour son siège. Il n’est en général pas admis de se domicilier à une simple case postale seule – une adresse physique est requise pour les formalités légales (la case postale peut être ajoutée comme adresse postale complémentaire, mais pas substituer l’adresse physique). L’adresse de domiciliation doit être complète (numéro, rue, code postal et localité) et correspondre à un endroit où l’entreprise peut être atteinte.

Justificatifs et accord du propriétaire: Lorsqu’une entreprise n’est pas propriétaire de ses locaux, elle doit obtenir l’accord de la personne ou entité qui en a la jouissance. Si la domiciliation est établie chez un tiers (particulier ou société), il faut généralement une attestation du domiciliataire – c’est-à-dire une déclaration écrite de la part du tiers confirmant qu’il accepte d’héberger le siège de l’entreprise à son adresse. Par exemple, si une association genevoise ne possède pas ses propres locaux, son inscription au RC doit préciser chez qui elle est domiciliée, et le domiciliataire doit fournir une déclaration formelle indiquant qu’il octroie un domicile à l’association à son adresse. De même, pour une société commerciale, un propriétaire de bureau ou une fiduciaire qui accueille le siège devra signer une lettre de domiciliation allant dans ce sens.

Domiciliation au domicile du dirigeant: Il est tout à fait possible de domicilier une société à l’adresse personnelle d’un dirigeant (ou d’un associé). Le droit suisse l’autorise, y compris pour les sociétés de capitaux, à condition d’avoir l’accord du résident principal. Toutefois, cette option est soumise à certaines précautions. Si le dirigeant est propriétaire de son logement, aucun obstacle majeur ne s’y oppose en principe. En revanche, s’il est locataire, il doit vérifier son bail et éventuellement obtenir l’aval du propriétaire, car ce dernier peut s’opposer à ce qu’une entreprise ait son siège dans le logement loué, surtout si l’activité risque de provoquer des nuisances dans l’immeuble (bruit, va-et-vient de clients, livraisons fréquentes, etc.). En pratique, si l’activité de l’entreprise est essentiellement administrative (sans réception de clientèle ni entrepôt), domicilier la société chez soi reste faisable dans un cadre discret. Il conviendra alors d’informer son bailleur et de s’assurer du respect du règlement de l’immeuble.

Adresse via une société de domiciliation: De nombreuses entreprises, notamment les petites structures ou les sociétés étrangères implantant une succursale, choisissent d’utiliser les services d’une fiduciaire ou société de domiciliation. Cela permet d’obtenir une adresse professionnelle (parfois prestigieuse) à Genève sans avoir à louer ses propres bureaux. Juridiquement, cela revient à établir un contrat de domiciliation avec le prestataire. Ce dernier met à disposition son adresse et souvent des services complémentaires (réception du courrier, transmission des appels, salles de réunion partagées, etc.), tandis que l’entreprise y installe son siège légal. Cette pratique est autorisée en Suisse pour toutes les formes d’entreprises, du moment que le contrat écrit existe. Il n’y a pas de statut légal particulier pour les “domiciliataires” à Genève, mais ces prestataires doivent respecter le contrat et la confidentialité des sociétés hébergées. Aucune mention du prestataire n’apparaît au RC – seule l’adresse est enregistrée, ce qui rend la domiciliation via tiers transparente vis-à-vis des tiers.

Types d’entreprises concernées

Toutes les formes d’entités sont concernées par la domiciliation, car toutes doivent avoir une adresse légale. Cela inclut notamment :

Sociétés anonymes (SA) – Elles doivent avoir un siège social clairement défini pour pouvoir s’enregistrer au Registre du commerce. La domiciliation (que ce soit dans leurs propres bureaux ou via un tiers) est donc une étape incontournable lors de la création d’une SA.

Sociétés à responsabilité limitée (Sàrl) – Comme les SA, les Sàrl doivent fournir une adresse légale lors de leur inscription. Il peut s’agir de locaux loués par la société ou d’une domiciliation chez un tiers (fiduciaire, avocat, etc.).

Entreprises individuelles (indépendants) – Un entrepreneur individuel peut domicilier son activité à son adresse personnelle ou dans un bureau loué. S’il dépasse un chiffre d’affaires annuel de 100’000 CHF, l’inscription au RC devient obligatoire, officialisant ainsi le siège. En dessous de ce seuil, l’inscription est facultative, mais même sans RC, l’indépendant doit indiquer une adresse dans ses documents (factures, correspondance) et respecter d’éventuelles obligations fiscales locales.

Sociétés de personnes (SNC, SCS) – Les sociétés de personnes (société en nom collectif, société en commandite) doivent également indiquer un siège social dans l’acte de société et lors de l’immatriculation au RC. À Genève, une SNC doit, tout comme une entreprise individuelle, disposer d’un bureau dans le canton pour s’inscrire.

Associations – Les associations à but non lucratif n’ont pas toutes l’obligation de s’inscrire au RC. Cependant, dès qu’une association exerce une activité commerciale ou emploie du personnel de manière significative, elle peut être tenue de s’inscrire. Dans ce cas, elle doit déclarer une adresse de siège (qui peut être par exemple le domicile d’un membre du comité ou un local associatif). Si elle ne possède pas son propre local, elle peut être domiciliée chez un membre ou un tiers, moyennant la fameuse déclaration du domiciliataire évoquée plus haut. Une association internationale installée à Genève choisira souvent de domicilier son secrétariat dans le canton, ce qui lui permet de bénéficier du cadre juridique suisse et d’une adresse stable pour ses partenaires.

En résumé, toutes les entités juridiques (sociétés de capitaux, sociétés de personnes, entreprises individuelles, fondations, associations, etc.) doivent avoir une domiciliation. Cette exigence est universelle, seule la procédure diffère légèrement selon le type d’entité. Par exemple, les sociétés comme les SA/Sàrl passent par un notaire pour leur inscription (le notaire se charge de faire figurer le siège dans les statuts et d’obtenir les justificatifs d’adresse), tandis qu’un indépendant ou une association peuvent traiter directement avec le RC moyennant les documents requis.

Démarches administratives à Genève pour la domiciliation

Pour domicilier une entreprise à Genève (ou y transférer son siège), il convient de respecter plusieurs démarches administratives locales. Les registres officiels concernés par la domiciliation sont principalement le Registre du commerce (pour l’inscription légale de l’entreprise à l’adresse) et, indirectement, l’Office cantonal de la population et des migrations (OCPM) en ce qui concerne la validation des adresses privées (attestations de domicile des personnes). Voici les étapes et formalités essentielles :

1. Choix et préparation de l’adresse : Sélectionnez l’adresse genevoise où sera établi le siège (dans le cas d’une création d’entreprise, le choix du canton et de l’adresse de siège fait partie intégrante du processus de création). Assurez-vous d’obtenir l’accord du propriétaire ou de la gérance si nécessaire. Si l’adresse est fournie par un tiers (personne hébergeant l’entreprise ou société de domiciliation), faites établir le contrat de domiciliation ou la lettre d’autorisation correspondante. Si vous optez pour votre domicile personnel, vérifiez les éventuelles contraintes (voir ci-dessus).

2. Constitution du dossier d’inscription : Préparez les documents justificatifs qui devront être remis au Registre du commerce de Genève. Les principaux documents requis comprennent généralement :

- Lettre de domiciliation décidant du siège – une lettre datée et signée par une personne habilitée (par exemple le gérant d’une Sàrl, l’administrateur d’une SA, le propriétaire de l’entreprise individuelle) qui certifie la décision de domicilier l’entreprise à l’adresse choisie. Pour les sociétés, cette formalité est souvent intégrée à la réquisition d’inscription adressée au RC (document qui reprend les informations essentielles : raison sociale, adresse du siège, but, identité des dirigeants, etc.).

- Preuve du droit d’usage de l’adresse – il s’agit de fournir un justificatif que l’entreprise peut légitimement occuper l’adresse. Cela peut être une copie du contrat de bail si les locaux sont loués, une copie d’un acte de propriété si l’entreprise (ou son fondateur) est propriétaire du lieu, ou, en cas de domiciliation via un tiers, le contrat de domiciliation signé avec le domiciliataire. Dans le cas d’une domiciliation chez un particulier (par ex. domicile du directeur), une simple attestation écrite de ce dernier peut suffire, mais il est recommandé d’annexer également une attestation de domicile officielle du logeur délivrée par l’OCPM pour confirmer que cette personne réside bien à l’adresse en question.

- Pièces d’identité et autres formulaires – outre les documents spécifiques à la domiciliation, le dossier d’immatriculation comprend les pièces usuelles selon le type d’entité : pièce d’identité des fondateurs ou dirigeants, formulaires du RC, statuts notariés pour les sociétés, etc. Ces documents ne concernent pas directement la domiciliation mais sont nécessaires à l’inscription globale de l’entreprise.

3. Dépôt auprès du Registre du Commerce : Une fois le dossier prêt, il faut procéder à l’inscription officielle. Pour les sociétés (SA, Sàrl, coopératives), l’inscription passe obligatoirement par un notaire qui authentifie les actes constitutifs et transmet la réquisition d’inscription au RC. Pour les entreprises individuelles, les sociétés de personnes ou les associations, il est possible de déposer directement la demande au RC (en ligne via le guichet virtuel du canton ou par courrier). Dans tous les cas, le RC de Genève vérifiera que l’adresse fournie est complète et valide dans le canton. Si tout est en ordre, l’Office cantonal du RC enregistre l’entreprise sous son numéro IDE (identification des entreprises) et publie l’inscription dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC). L’entreprise est alors officiellement domiciliée à Genève à l’adresse indiquée.

4. Après l’inscription – obligations de mise à jour : Il ne suffit pas de domicilier son entreprise une fois pour toutes, il faut aussi maintenir à jour ces informations. Toute modification ultérieure de l’adresse (déménagement du siège social, transfert dans un autre canton, etc.) doit faire l’objet d’une déclaration et d’une modification d’inscription au Registre du commerce compétent. Le Code des obligations exige en effet d’inscrire sans délai les modifications des faits au RC, y compris le changement de domicile social de l’entreprise. Concrètement, cela signifie qu’en cas de déménagement, l’entreprise doit fournir une nouvelle attestation de domiciliation (nouveau bail, nouveau contrat, etc.) et faire enregistrer le changement de siège. À Genève, il est recommandé d’annoncer rapidement ces changements pour éviter des complications administratives ou fiscales.

En ce qui concerne l’Office cantonal de la population et des migrations (OCPM), son rôle est indirect mais utile dans le processus de domiciliation. L’OCPM est l’autorité qui gère les registres des habitants et délivre les attestations de domicile pour les particuliers. Ainsi, si une entreprise est domiciliée chez un dirigeant ou un tiers particulier à Genève, il peut être nécessaire de joindre au dossier une attestation officielle prouvant que cette personne habite bien à l’adresse (document que l’on obtient de l’OCPM ou de la mairie de la commune genevoise concernée). Par ailleurs, pour les créateurs d’entreprise étrangers, l’OCPM intervient sur le volet des permis de séjour et d’établissement : par exemple, un ressortissant étranger souhaitant exercer une activité indépendante à Genève doit obtenir une autorisation auprès de l’OCPM, laquelle demandera l’adresse professionnelle déclarée. Ces aspects relèvent davantage du droit des étrangers, mais ils montrent l’importance de la cohérence entre la domiciliation de l’entreprise et la situation personnelle du ou des dirigeants.

Conclusion

En somme, domicilier une entreprise à Genève revient à lui attribuer un ancrage juridique local, conforme aux exigences suisses. Il s’agit d’un élément fondamental lors de la création ou de l’implantation d’une société : la domiciliation fixe le siège social et conditionne de nombreuses démarches administratives (inscription au registre, fiscalité, assurances sociales, etc.). Le cadre légal suisse – tant fédéral (CO, ORC) que cantonal (pratiques du RC de Genève) – assure que chaque entreprise ait une adresse valable et transparente pour les autorités comme pour les partenaires commerciaux. À Genève, la domiciliation peut se faire soit dans des locaux propres à l’entreprise, soit via des solutions plus flexibles (adresse personnelle ou auprès d’une fiduciaire), à condition de respecter les modalités prévues (contrat de domiciliation, accord du bailleur, documents justificatifs). On retiendra surtout que la domiciliation est une obligation légale pour pouvoir exploiter une entreprise de façon régulière, et qu’elle doit être pensée avec soin puisque le choix de l’adresse a des implications juridiques, fiscales et opérationnelles durables pour l’entreprise.

Sources : Registre du commerce de Genève, articles juridiques et guides spécialisés sur la domiciliation en Suisse, Code des obligations et ordonnance sur le RC, etc. Toutes les informations ci-dessus reflètent le cadre en vigueur en 2025.

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